Article 1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les règles et conditions d’utilisation de la plateforme MOODLE et des formations en ligne (à distance et Visio) de Natiripsye.
Toute utilisation de la plateforme et des formations implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales
L’acceptation de celles-ci par le client est matérialisée par le fait pour celui-ci de recevoir un lien Moodle et un identifiant de connexion.
A la suite de l’acceptation et de la signature du contrat de formation.
Cette démarche équivaut pour le client à reconnaitre qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve sans exception ni réserve l’ensemble des conditions générales indiquées ci-après.
Article 2. L’outil de travail ou plateforme MOODLE
La plateforme est l’ensemble des moyens techniques regroupés sur un espace internet sous la forme d’un site internet à usage pédagogique. Accès avec une adresse URL
Formation : ensemble des compétences à transmettre à un apprenant sous forme de cours, travaux dirigés, vidéo, fiches.
Formateur : personne physique disposant des compétences dans un domaine spécifique chargé de transmettre les compétences
Article 3. Début de la formation
La formation est accessible sur la plateforme MOODLE et le stagiaire y accède après la signature du contrat, et après le délai de réception de ses identifiants d’accès à la plateforme.
Les identifiants du stagiaire sont strictement personnels.
Article 4. Les moyens techniques nécessaires
Le stagiaire doit disposer d’une connexion internet de qualité pour accéder au net facilement.
Le stagiaire dispose d’un ordinateur fixe ou portable ou tablette lui permettant l’accès à la plateforme.
Le stagiaire est informé que la plateforme est fiable. Lors de dysfonctionnement il effectuera un contrôle de son moyen de connexion.
Le stagiaire déclare bien connaitre internet ses caractéristiques et ses limites et reconnait :
Que la plateforme recueille ses temps de connexions pour vérifier son assiduité.
Que les données recueillies ne contiennent aucune coordonnée bancaire.
Que les échanges éventuels entre les stagiaires sont de la responsabilité de chacun.
Dans le cadre de la gestion du RGPD, le stagiaire peut demander l’accès aux données collectées et demander la suppression à tout moment
Article 5 accès à la formation
L’accès à une formation est soumis à un entretien personnalisé avec examen des pièces du dossier d’inscription et ou un test de positionnement .
Article 6 utilisation de la plateforme
Un formulaire détaillé sera envoyé avec l’identifiant et le lien vers la plateforme pour l’utilisation de la plateforme Moodle.
Les moyens techniques sont utilisables par les personnes en situation de handicap.
Pour toute question spécifique contacter l’institut par mail natiripsye@gmail.com
Article 7 déroulement de la formation
- Pour les personnes en e- Learning :
Chaque stagiaire reçoit un plan de formation détaillé pour les dates d’accès au cours de chaque module et les dates de réalisation des QCM d’évaluation.
- Pour les personnes en Visio formation et/ ou présentiel.
Chaque stagiaire reçoit un calendrier fixe des dates de visioformation, et aura accès à la plateforme 1 semaine avant le début du module en visioformation.
Il pourra avoir accès aux cours du module et devra effectuer les QCM avant le module de formation.
Les cours sont téléchargeables pendant la période donnée du plan de formation ou du calendrier
Article 8 utilisation de la plateforme et délai de rétractation
Conformément aux articles L121-21 et suivants du code de la consommation :
A compter de la date de la signature du présent contrat, le bénéficiaire(e), a un délai de quatorze jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, soit en l’occurrence, à compter de la validation de la commande et de son paiement par virement.
Si le délai de quatorze (14) jours expire un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au lendemain.
En cas de rétractation pendant la période des 14 jours de réflexion, sera remboursé le montant de la somme versée à l’inscription déduit du montant des frais d’inscription.
Les frais d’inscription ne sont pas remboursables
Pour bénéficier de ce droit, l’acheteur stipulera expressément au moment de la signature qu’il ne veut pas commercer la formation avant 14 jours révolu à la date de réception de son règlement.
Conformément à l’article L121-21-8 (1° et 13°) l’acheteur ne peut exercer son droit de rétractation pour une formation commencée.
A la fin de la formation l’accès à la plateforme cessera.
En cas de cessation d’activité de NATIRIPSYE, l’accès à la formation cessera.
Article 9 responsabilité du stagiaire
Le début et la poursuite de la formation est soumis au règlement de la formation et de l’envoi des justificatifs demandés sur le contrat de formation (feuille d’émargement).
En cas de non réponse du stagiaire après 3 relances pas mail, celui-ci est considéré comme démissionnaire et l’accès à la plateforme sera suspendu concernant la partie de la formation non réglée. Les conditions notées sur le contrat en cas de non réponse s’appliquent.
Le stagiaire est tenu de respecter le plan de formation (e-learning) et le calendrier (visioformation, présentiel).
Le suivi pédagogique est assuré par le formateur sur demande de rendez-vous par mail, le stagiaire rend compte de sa progression selon le calendrier ou le plan de formation.
Natiripsye a une obligation de moyen et pas de résultat.
Natiripsye ne peut être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation du réseau internet (virus, perte de donnée, rupture du service)
Après la fin de la formation (fin du contrat de formation) Il ne sera pas donné de duplicata des cours en cas de perte.
Natiripsye ne sera jamais tenu responsable des erreurs, manquement ou tromperie d’une entreprise ou d’un formateur partenaire.
Article 10 propriété intellectuelle
Les documents pédagogiques (documents d’examens, QCM, dessins, cours, exercices, articles et tous types de documents) sont la propriété de l’institut NATIRIPSYE et sont protégés par les droits d’auteur.
Il est rigoureusement interdit, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation
Toutes reproductions partielles ou totales des documents pédagogiques remis ou envoyés (QCM, copies d’examen, articles, exercices, cours, schémas, dessins, travaux dirigés) sont formellement interdites et illicites.Les documents pédagogiques remis pendant les formations en Visio, à distance, en présentiel et les examens sont protégés par les droits d’auteur. Leur reproduction, cession gratuite ou revente, diffusion sur internet est formellement interdite. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit.
Toute parution, échange internet, échange par don ou vente entre personnes physiques sera passible d’une procédure de poursuite judiciaire, et pour les étudiants en présentiel ou en e-learning de la mise en place d’une procédure de sanction de type avertissement, blâme, ou exclusion définitive. (Article 15-16 du règlement intérieur) Ces documents ne peuvent être utilisés que dans un objectif personnel de travail.
Tout manquement au respect de ce règlement donnera lieu à des poursuites judiciaires.
Article 11 CAS DE DIFFEREND
Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de bordeaux sera seul compétent pour régler le litige.
Avant toute action en justice nous avons recours à notre service de médiation (code de la consommation L612-1) SAS CNPM MEDIATION CONSOMMATION 27 avenue de la libération 42400 SAINT CHAMOND tél :09.88.30.27.72
Courriel : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu