1.Désignation
L’institut NATIRIPSYE est un organisme de formation professionnelle.
Son siège social est fixé au 22 Rue du Docteur Compans 33720 PODENSAC
L’institut NATIRIPSYE conçoit, élabore et dispense des formations, à Bordeaux et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– client : toute personne physique ou morale, professionnelle ou particulier qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de L’institut NATIRIPSYE.
– le stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– formations : les formations conçues sur mesure ou inscrite sur la brochure, par L’institut NATIRIPSYE pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCA OPCO : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations (formations) proposées par NATIRIPSYE pour le compte d’un client.
L’inscription à une ou plusieurs formations organisée(s) par NATIRIPSYE implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente et au règlement intérieur de NATIRIPSYE. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
Natiripsye se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment, dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client
3. mise en œuvre d’un service
Tout client ayant acquis un service de formation en visioformation, à distance, en présentiel se doit d’en avoir la jouissance pendant la durée de la formation définie sur le contrat de formation. Il s’engage à réaliser l’intégralité de la formation achetée dans le délai indiqué, tests d’évaluations inclus.
Au-delà de la date de fin de formation prévue au contrat de formation sans avis par mail ou par écrit du client Natiripsye peut clôturer l’accès aux cours (visio, distance, présentiel) sans préavis complémentaires.
Le client (stagiaire) conserve les informations autorisées par la formation, Natiripsye ne fournit ni copie ni sauvegarde d’une formation.
4. Conditions d’inscription et d’admission
Pour chaque action de formation, un devis est adressé par L’institut NATIRIPSYE au Client.
Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à L’institut NATIRIPSYE par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal ou mail.
Avant toute inscription à une formation, il convient de procéder à une Préinscription en contactant NATIRIPSYE par téléphone au 0651731600 ou par email natiripsye@gmail.com
Le formulaire d’inscription dument complété doit être adressé dans les 7 jours qui suivent la préinscription. Passé ce délai, la réservation pourra être annulée sans notification.
La réception du formulaire vaut une inscription définitive.
Une convention de formation est établie entre L’institut NATIRIPSYE, l’OPCA ou le Client.
Une attestation de présence, une attestation de fin de formation établie en conformité avec les feuilles d’émargement, une facture sera fournie au Client, par participant.
5. Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Le règlement du prix de la formation est effectué par chèque libellé à l’ordre de NATIRIPSYE, ou virement bancaire en précisant le numéro de facture, le nom de l’entreprise et son numéro SIREN/SIRET.
Tous les prix des formations sont indiqués en euro sur le site avec une TVA non applicable.
Modalités de paiement : 30% à l’inscription, le solde selon les modalités de la convention de formation.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, de l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.
L’institut NATIRIPSYE aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à L’institut NATIRIPSYE.
6.conditions d’annulation et de reports
5.1 clauses de dédit
A compter de la date de la signature du contrat de formation, le client bénéficie d’un délai de quatorze jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le remboursement prendra effet avant un délai de quatorze jours.
En cas de rétractation pendant la période des 14 jours de réflexion, sera remboursé le montant de la somme versée à l’inscription déduit du montant des frais d’inscription.
Les frais d’inscription ne sont pas remboursables.
Conformément au code de la consommation article L121-21-8 1° et 13° le client ne peut exercer sont droit de rétractation pour des formation dès lors qu’elles sont commencées ou pleinement exécutées.
Dans le cas ou le client souhaite démarrer la formation dès la signature du contrat il devra fournir une attestation de renoncement au droit de rétractation datée et signée.
6.2 conditions d’interruptions du contrat
6.2.1. Le contrat peut être résilié par le client si par suite d’une force majeure dûment reconnue, le client est empêché de suivre l’enseignement correspondant choisi. La résiliation de la formation devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée à l’institut de formation NATIRIPSYE avec les pièces justificatives de la force majeure dûment reconnue. Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite (mail, courrier) au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation
Dans ce cas seuls les modules (semaines de cours) effectivement dispensés seront dus par l’étudiant au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.
Force majeure dûment reconnue : un événement totalement imprévisible, extérieur à l’étudiant(e) et insurmontable, motifs impérieux et légitimes.
6.2.2. Au-delà du délai de réflexion de 14 jours, après la signature du contrat, toute résiliation du contrat de formation à l’institut de formation NATIRIPSYE, pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, donnera lieu au paiement intégral du cursus, au titre duquel l’étudiant(e) est inscrit(e).
6.2.3 Toute formation commencée est entièrement due.
7. Financement extérieur
En cas de financement extérieur OPCA, l’inscription est effective uniquement à réception de la confirmation de prise en charge par l’organisme tiers ou du devis (ou convention) de formation cacheté et signé par l’entreprise ou l’organisme de financement.
En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation.
L’accord de financement doit être communiqué au moment de la commande définitive.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par
L’institut NATIRIPSYE au Client.
Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à la L’institut NATIRIPSYE au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, L’institut NATIRIPSYE se réserve la possibilité de refuser de dispenser la formation ou de facturer la totalité des frais de formation au Client. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation et seront notées sur le contrat de formation.
8. Responsabilité
Le stagiaire prend note que sa participation à une formation implique qu’il engage pour l’ensemble de ses actes sa responsabilité civile personnelle s’il s’inscrit à titre personnel ou sa responsabilité civile professionnelle s’il s’inscrit sous couvert de son activité professionnelle – il se doit par conséquent d’être à jour de ses cotisations.
9. Lieu – Horaires
Les formations se déroulent :
En présentiel : lieu de stage, location de salle Horaires :8h30-12h/ 13h-16h30.
En e-learning : à l’adresse du stagiaire
En face à face pédagogique par visioformation :à l’adresse du stagiaire Horaires :8h30-12h/ 13h-16h30.
10. Propriété intellectuelle
Les documents pédagogiques (documents d’examens, QCM, dessins, cours, exercices, articles et tous types de documents) sont la propriété de l’institut NATIRIPSYE et sont protégés par les droits d’auteur.
Il est rigoureusement interdit, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation
Toutes reproductions partielles ou totales des documents pédagogiques remis ou envoyés (QCM, copies d’examen, articles, exercices, cours, schémas, dessins, travaux dirigés) sont formellement interdites et illicites.Les documents pédagogiques remis pendant les formations en visio,à distance , en présentiel et les examens sont protégés par les droits d’auteur. Leur reproduction, cession gratuite ou revente, diffusion sur internet est formellement interdite. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit .
Toute parution, échange internet, échange par don ou vente entre personnes physiques sera passible d’une procédure de poursuite judiciaire, et pour les étudiants en présentiel ou en e-learning de la mise en place d’une procédure de sanction de type avertissement, blâme, ou exclusion définitive. (Article 15-16 du règlement intérieur) Ces documents ne peuvent être utilisés que dans un objectif personnel de travail.
Tout manquement au respect de ce règlement donnera lieu à des poursuites judiciaires.
11 clauses de confidentialité
Le stagiaire est tenu de respecter la confidentialité des données échangées écrites, entre élèves du groupe concernant les cours (propriété de NATIRIPSYE) les articles, les références etc. ainsi que les données personnelles des autres élèves sous peine de la mise en place d’une procédure de sanction de type avertissement, blâme, ou exclusion définitive. (Article 15-16 du règlement intérieur), ainsi que les informations échangées avec les formateurs.
12 archivages
Natiripsye archive les documents d’inscription et facture sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil.
Les registres informatisés de Natiripsye seront considérés par les parties comme preuves des communications, commandes paiement et transactions intervenus entre les parties.
13 La publicité à des fins personnelles ou professionnelles est interdite au sein de l’institut, et au sein du groupe internet fermé, pendant le cursus de formation, sous peine d’exclusion totale sans remboursement du coût de la formation.
14. Le prix des ouvrages, du matériel, les frais de logement et de restauration sont à la charge du bénéficiaire.
15. Réclamations – Litiges
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le
Tribunal de Bordeaux sera seul compétent pour régler le litige.
Le client renvoie une attestation de bonne réception des CGV datée et signée, jointe à l’envoi des CGV.